Assistance maternelle et familiale : le Sénat impose au gouvernement la compensation financière des charges résultant de l'extension des compétences des collectivités locales

Le Sénat, qui a adopté hier le projet de loi sur les assistants maternels et les assistants familiaux, a imposé mardi au gouvernement la compensation financière des charges résultant de l'extension des compétences des collectivités locales en matière d'assistance maternelle et familiale. Auteur d'un amendement dans ce sens au projet de loi, le rapporteur de la Commission des affaires sociales Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine) a souhaité "qu'à l'avenir les administrations centrales aient bien compris qu'on ne peut plus créer de charges nouvelles pesant sur les collectivités territoriales sans créer un mécanisme de compensation financière". La ministre de la Famille et de l'enfance, Marie-José Roig, qui souhaitait s'en remettre à une "étude d'impact" à l'issue d'une période de mise en œuvre de la loi, n'a pas été entendue. Contre son avis, le texte adopté dispose que "les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances". Le président du groupe centriste Michel Mercier (Rhône) a été en pointe pour défendre cet amendement, arguant d'un "accroissement extrêmement important des dépenses pour les départements" qu'il a évalué à "deux milliards de francs" (300 millions d'euros). Mme Roig s'en est tenue, pour sa part, à un montant maximum de 40 millions d'euros, "un coût dérisoire", selon elle. La question de la compensation financière des transferts de compétence de l'Etat aux collectivités locales, inscrite à l'article 72-2 de la Constitution lors de la révision de mars 2003, est au cœur du débat sur la décentralisation. Le Sénat se saisit d'ailleurs du projet de loi sur "l'autonomie financière" du 1er au 3 juin prochains. Daniel Hoeffel, sénateur UMP du Bas-Rhin et président de l'AMF, en sera le rapporteur.

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